Société à responsabilité limitée
- Deux photos d’identité par signataire
- Une pièce d’identité par signataire :
- Pour les nationaux : la CNI ou l’attestation d’identité en cours de validité
- Pour les non nationaux : la carte consulaire ou la carte de résident
- Les statuts conformes à l’OHADA accompagnés de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
- Le procès verbal de l’assemblée générale nommant les gérants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts
- La liste des personnes habilitées à faire
fonctionner les comptes accompagnée des documents sociaux d’habilitation (PV, acte de délégation de signature)
- L’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier
- La déclaration fiscale d’existence
- Le journal d’annonces légales portant avis de constitution de la société
- Une facture SODECI ou CIE de l’entreprise datant de moins de trois mois ou un contrat de bail au nom de l’entreprise
- Un dépôt initial de FCFA 500 000 minimum
